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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de tests ADN iGene, de mises à niveau et d’options.

Conditions générales de vente d’iGene Products

iGene Products B.V.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services et des produits d’iGene Products B.V. Elles se divisent en trois parties :

Partie I – Dispositions générales : applicables à tous les clients.
Partie II – Dispositions complémentaires pour les consommateurs : applicables exclusivement aux consommateurs.
Partie III – Dispositions complémentaires pour les clients professionnels et les clients du secteur de la santé : applicables exclusivement aux clients professionnels et aux clients du secteur de la santé.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Conditions générales : les présentes conditions générales.

2. iGene : iGene Products B.V., inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 63823764, établie à l’adresse Oude Haven 102, 6511 XH Nijmegen, fournisseur d’un service d’information génétique reposant sur des autotests ADN.

3. Client : le cocontractant d’iGene qui conclut un contrat. Le client peut être : (a) un consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ; (b) un client professionnel : une personne morale ou une personne physique qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ; (c) un client du secteur de la santé : un établissement de santé, un pharmacien, un médecin ou un autre professionnel de santé qui recourt aux services d’iGene au bénéfice de patients ou de clients. Désigné dans les présentes conditions par « il », mais applicable à tous les genres. Le client est une personne morale ou une personne majeure âgée de dix-huit (18) ans ou plus.

4. Utilisateur : toute personne qui utilise les services d’iGene, que cette personne ait ou non acquis elle-même le test iGene.

5. Services / prestation de services : l’ensemble des services, produits, applications web et/ou mobiles ou logiciels qu’iGene doit fournir ou met à la disposition du client en rapport avec les tests iGene et les services qui s’y rattachent.

6. Test iGene : le test génétique qui fait partie de la prestation de services d’iGene.

7. Kit iGene : le coffret qui peut être commandé et qui permet au client ou à l’utilisateur de prélever de l’ADN au moyen de salive ou de mucus buccal.

8. Application iGene : le programme utilisable sur un téléphone mobile, une tablette ou un PC, qui permet de consulter les résultats et le rapport du test iGene.

9. Rapport iGene : toutes les informations, tous les éclairages et/ou toutes les recommandations mis à disposition dans l’application iGene ou autrement à la suite du test iGene, notamment les informations sur les caractéristiques personnelles, les conseils de mode de vie, la sensibilité aux médicaments et la prédisposition génétique.

10. Données génétiques : le profil du client ou de l’utilisateur obtenu à partir de matériel ADN, notamment les SNP (single-nucleotide polymorphisms) et les analyses qui en sont dérivées.

11. Logiciel : le logiciel mis à la disposition du client sous licence pour l’utilisation de l’application iGene.

12. Site(s) web : l’interface utilisateur, les fonctionnalités et les contenus mis à disposition sous les noms de domaine d’iGene.

13. Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits de brevet, les droits de marque, les droits sur les noms commerciaux et les droits sur les dessins et modèles.

Article 2. Nature de la prestation de services

1. iGene propose un service d’information génétique. La prestation de services comprend le traitement de matériel biologique (salive ou mucus buccal), la cartographie des variations génétiques au moyen d’une analyse ADN, et la mise à disposition du client ou de l’utilisateur des informations qui en découlent.

2. Les informations fournies par iGene portent sur des éclairages concernant les caractéristiques personnelles, les recommandations de mode de vie, la sensibilité aux médicaments et/ou la prédisposition génétique, sur la base de l’autotest génétique.

3. La prestation de services d’iGene est avant tout un service d’information génétique et n’est pas destinée à remplacer les examens de diagnostic médical ou les traitements habituels. iGene ne fournit aucun avis médical, n’établit aucun diagnostic et ne prescrit aucun médicament. Les informations fournies peuvent aider le client et, si celui-ci le souhaite, son prestataire de soins, mais ne remplacent en aucun cas un avis médical personnel ou des soins professionnels.

4. Les informations fournies par iGene constituent une traduction de variations génétiques en connaissances scientifiques généralement disponibles. Les informations, les valeurs calculées, les profils de risque, les interprétations et les recommandations sont de nature générale, reposent sur des sources scientifiques publiques et sur les modèles d’interprétation qu’iGene utilise à ce moment-là, et ne constituent pas un avis individuel en matière de soins, de diagnostic ou de traitement. Les valeurs calculées, les profils de risque, les interprétations ou les recommandations ne peuvent donner lieu à aucun droit à un diagnostic médical, à un traitement, à un résultat, à une efficacité ou à une adéquation pour un médicament. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs, à l’obligation de diligence d’iGene ni à son éventuelle responsabilité en cas de manquements qui lui sont imputables.

5. iGene conseille aux clients et aux utilisateurs de toujours soumettre en temps utile leurs questions, plaintes ou symptômes d’ordre médical à un médecin ou à un autre professionnel de santé, et de ne jamais différer des soins professionnels ni négliger un avis médical reçu sur la base d’informations fournies par iGene.

6. L’application des informations et des recommandations fournies relève de la responsabilité propre du client ou de l’utilisateur. iGene n’est pas responsable de la manière dont le client applique les informations fournies. Lorsque le client s’inquiète de l’exactitude d’informations dans son cas individuel, il doit consulter un médecin.

7. La prestation de services est fournie sur la base de l’état actuel de la science et de la technologie qu’iGene utilise au moment de la prestation, dans la mesure où ils sont intégrés dans les systèmes d’iGene. La recherche génétique, les connaissances scientifiques et la technologie évoluent en permanence.

Article 3. Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les services, à toutes les livraisons et à tous les contrats d’iGene, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre le client et iGene.

2. L’application d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du client est expressément rejetée.

3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou venaient à être annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement, en respectant autant que possible l’objet et la portée de la disposition d’origine.

4. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des accords écrits individuels entre iGene et le client, les accords individuels prévalent.

5. Les dispositions des présentes conditions générales qui concernent l’utilisation de la prestation de services, de l’application iGene, du rapport iGene et le traitement de données à caractère personnel (notamment, en tout état de cause, les articles 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13) s’appliquent également à l’utilisateur qui n’a pas acquis lui-même le test iGene mais l’a obtenu par l’intermédiaire d’un tiers, tel qu’une pharmacie ou un prestataire de soins.

Article 4. Formation du contrat

1. Un contrat entre iGene et le client est formé par :
a. la passation d’une commande de kit iGene via le site web ou un autre canal de vente ;
b. l’acceptation des présentes conditions générales lors de la création d’un compte dans l’application iGene ;
c. la signature d’un contrat distinct, par exemple par des clients professionnels ou des clients du secteur de la santé ; ou
d. l’activation du kit iGene, l’envoi d’un échantillon de salive ou l’utilisation de l’application iGene, si l’utilisateur a obtenu le test iGene par l’intermédiaire d’un tiers.

2. iGene est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l’assortir de conditions supplémentaires, s’il existe à cet effet, de l’avis d’iGene, des motifs fondés.

3. Toutes les offres et tous les devis d’iGene sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.

4. iGene veille à ce que l’utilisateur, avant d’utiliser le kit iGene ou l’application iGene, soit informé de manière claire de l’applicabilité des présentes conditions générales et de la Politique de confidentialité, notamment par le mode d’emploi accompagnant le kit iGene et lors de la création d’un compte dans l’application iGene.

Article 5. Exécution de la prestation de services

1. iGene exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d’un bon prestataire de services, sur la base de l’état de la science connu à ce moment-là, dans la mesure où il est intégré dans les systèmes d’iGene.

2. Si et dans la mesure où une bonne exécution l’exige, iGene a le droit de faire effectuer tout ou partie des travaux par des tiers, notamment des laboratoires certifiés.

3. Le client veille à ce que toutes les données qu’iGene indique comme nécessaires, ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution de la mission, soient fournies à iGene sous la forme souhaitée, de la manière souhaitée et en temps utile. Si ces données ne sont pas fournies à temps, iGene a le droit de suspendre l’exécution et/ou de facturer au client les frais supplémentaires qui résultent du retard.

4. iGene n’est pas responsable des dommages lorsqu’iGene est partie de données inexactes et/ou incomplètes fournies par le client.

5. Le client est informé de manière appropriée dès que son profil ADN a été analysé et que le rapport correspondant est disponible. iGene peut également informer le client de compléments, de nouveaux éclairages ou d’interprétations actualisées.

6. Le client reconnaît et accepte que la forme et la nature de la prestation de services puissent changer de temps à autre. Les modifications n’entraînent pas de détérioration substantielle de la fonctionnalité essentielle du service, sauf s’il existe un motif valable. iGene informe les consommateurs au moins trente (30) jours à l’avance des modifications substantielles de la prestation de services. Le consommateur peut mettre fin au contrat sans frais à la date d’entrée en vigueur d’une telle modification. En cas de modifications non substantielles ou de modifications à l’égard de clients professionnels, iGene peut adapter la prestation de services à sa discrétion.

7. iGene est en droit de mettre temporairement la prestation de services hors service pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou des mesures de sécurité. iGene s’efforce d’annoncer à l’avance la maintenance planifiée. L’indisponibilité temporaire due à la maintenance ne donne droit à aucune indemnité.

8. Par dérogation à ce qui précède, iGene peut mettre en œuvre des modifications, des restrictions, des corrections ou des suspensions temporaires avec effet immédiat si cela est nécessaire pour : a. la sûreté ou la sécurité de la prestation de services ou des données à caractère personnel ; b. la prévention ou la limitation d’abus ou de fraude ; c. le respect de la législation et de la réglementation, d’une injonction judiciaire ou d’une instruction d’une autorité de contrôle ; d. la correction d’inexactitudes scientifiques ou techniques ; ou e. la sécurité des produits ou la gestion d’incidents. iGene en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 6. Comptes et abonnements

1. Après la réalisation du test iGene, le client peut créer un compte via l’application iGene afin de consulter le rapport.

2. iGene peut proposer différents types de comptes, notamment un compte de base (gratuit) et un compte étendu (abonnement payant). Les types de comptes disponibles et leur contenu sont indiqués sur le site web.

3. Un abonnement payant peut être résilié mensuellement, sauf accord contraire. Après la fin de l’abonnement payant, le compte est automatiquement converti en compte de base, s’il est disponible.

4. iGene se réserve le droit de supprimer un compte (gratuit) après au moins un (1) an d’inactivité ou en cas de violation des présentes conditions. Avant une suppression pour cause d’inactivité, iGene en informe le client au moins trois (3) mois à l’avance par une notification push dans l’application iGene, avec la possibilité d’empêcher la suppression en se connectant ou en téléchargeant les données disponibles. Un compte payant peut être supprimé si le client ne respecte pas les règles ou les conditions fixées à cet effet par iGene.

5. Le client reconnaît qu’iGene est habilitée à fixer la durée de conservation et la durée de consultation pour le service fourni, conformément à la législation et à la réglementation applicables et à la Politique de confidentialité. iGene prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du client. En cas de perte d’informations génétiques à la suite d’une défaillance dont iGene est responsable, iGene s’efforcera de restaurer les données et en informera le client. Après la fin d’un compte, iGene peut conserver un minimum de métadonnées, de journaux de consentement et de journaux de sécurité dans la mesure nécessaire à la sécurité, à la preuve, à la prévention de la fraude, aux obligations légales ou à l’exercice ou à la justification de droits en justice, conformément à la Politique de confidentialité.

6. Le client est lui-même responsable de son compte et des identifiants de connexion correspondants.

Article 7. Prix et paiement

1. Le montant total du kit iGene ou du service iGene doit avoir été reçu par iGene avant que la demande soit traitée et que le kit iGene soit expédié, sauf accord exprès contraire.

2. Les prix sont indiqués sur le site web et/ou dans le contrat distinct. Tous les prix sont en euros. Les prix destinés aux consommateurs incluent la TVA ; les prix destinés aux clients professionnels et aux clients du secteur de la santé s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

3. iGene est en droit de modifier ses prix. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes de produits physiques déjà passées (comme le kit iGene), sauf si la modification découle directement de la législation ou de la réglementation.

3a. Par dérogation au paragraphe 3, iGene est en droit de modifier périodiquement les tarifs des abonnements en cours (tels que visés à l’article 6), par exemple dans le cadre d’une indexation annuelle liée à l’inflation ou en raison d’une extension avérée des fonctionnalités de l’application iGene. iGene informe le client de la modification de prix au moins trente (30) jours à l’avance, par voie électronique ou via l’application. Si le consommateur n’accepte pas la modification de prix, il a le droit de résilier l’abonnement sans frais à la date d’entrée en vigueur de la modification de prix.

4. Si le paiement électronique n’a pas été choisi, le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sans déduction ni remise. Le jour du crédit sur le compte d’iGene est réputé être le jour du paiement. Le droit légal du consommateur à la compensation n’en est pas limité.

5. En cas de retard de paiement, le client est de plein droit en demeure. À partir de ce moment, iGene est en droit de facturer les intérêts légaux. Pour les clients professionnels et les clients du secteur de la santé, ce sont les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales qui s’appliquent. Le client est en outre tenu de rembourser les frais extrajudiciaires (de recouvrement) raisonnables, conformément au barème légal (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten, décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires).

6. En cas de paiement par prélèvement automatique, le client doit veiller à ce que le compte désigné soit suffisamment approvisionné.

7. Le paiement d’un abonnement étendu s’effectue mensuellement par prélèvement sur le compte du client ou via l’App Store où le client a téléchargé l’application iGene.

Article 8. Propriété intellectuelle

1. iGene est propriétaire, ou titulaire du droit d’utilisation, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites web, aux applications, aux tests, aux rapports, aux algorithmes et aux méthodes de production d’iGene. Le contrat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à iGene.

2. Le client obtient uniquement un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser l’application iGene et le rapport iGene à son usage personnel ou, pour les clients professionnels et les clients du secteur de la santé, exclusivement aux fins internes ou professionnelles expressément convenues.

3. iGene se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises en exécutant ses travaux, dans la mesure où aucune information confidentielle n’est portée de ce fait à la connaissance de tiers.

4. Le client déclare qu’en fournissant un échantillon de salive ou son matériel génétique, il n’acquiert aucun droit sur (les résultats de) la recherche ni sur les produits et/ou services commerciaux qu’iGene ou ses partenaires développent. Le client comprend qu’il ne recevra aucune rémunération pour la recherche ni pour les produits et/ou services commerciaux qu’iGene développe sur la base d’informations génétiques anonymisées ou agrégées.

5. Il est interdit au client de décompiler, de rétroconcevoir, d’extraire par scraping, de lire de manière automatisée, d’utiliser pour l’entraînement ou l’amélioration de systèmes d’IA, ou d’utiliser pour le développement de services concurrents, tout ou partie des logiciels, de l’application, des rapports, des bases de données ou des algorithmes d’iGene, sauf dans la mesure où le droit impératif l’autorise expressément.

6. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du consommateur de télécharger, d’enregistrer, d’imprimer et de partager son propre rapport iGene avec son propre médecin ou pharmacien pour un échange médical personnel.

Article 9. Confidentialité et vie privée

1. iGene ne relie pas les données à caractère personnel nécessaires à l’envoi du produit aux données génétiques. L’adresse postale et les données génétiques sont traitées sur des systèmes distincts. Après la livraison du kit, les coordonnées d’adresse sont supprimées des systèmes administratifs d’iGene, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires.

2. iGene ne peut partager des données ADN avec des tiers (tels qu’un professionnel de santé) que lorsque le client y a expressément consenti.

3. Après l’achèvement du test, les échantillons d’ADN analysés sont détruits par le laboratoire.

4. Le traitement de données à caractère personnel par iGene est régi par la Politique de confidentialité d’iGene, disponible sur les sites web d’iGene. Le client déclare avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.

5. iGene prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du client, conformément à sa politique de sécurité de l’information.

6. Le client traite comme confidentielles toutes les informations non publiques relatives à la prestation de services, aux méthodes de travail, à la technologie et à l’organisation d’iGene et ne les communiquera pas à des tiers sans l’accord écrit préalable d’iGene. Cette obligation reste en vigueur après la fin du contrat.

Article 10. Déclarations du client

1. Le client déclare être âgé de dix-huit (18) ans ou plus au moment où il remet un échantillon de salive et obtient l’accès à ses informations génétiques.

2. Les personnes mineures peuvent faire réaliser un test iGene avec l’autorisation d’un représentant légal. Le représentant légal doit envoyer à iGene une procuration et une pièce d’identité avec l’échantillon de salive du mineur concerné, et doit indiquer au préalable que l’échantillon fourni ne provient pas de lui-même.

3. Le client garantit que l’échantillon de salive qu’il fournit est sa propre salive/son propre ADN, sauf dans la situation visée au paragraphe 2.

4. Le client déclare accepter que l’échantillon de salive qu’il a fourni et toutes les données obtenues puissent être transférés et/ou traités en dehors du pays dans lequel il réside, dans le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

5. Le client est lui-même responsable de toutes les conséquences possibles du partage de ses informations génétiques et communiquées avec des tiers.

6. Le client déclare qu’il a la capacité, selon la législation du pays ou de la juridiction dans lequel il réside, de faire toutes les déclarations qui précèdent. En cas de violation de ces déclarations, iGene a le droit de suspendre ses services ou de clôturer le compte. Le client garantit iGene contre toute responsabilité découlant d’une violation de ces déclarations.

7. Le client reconnaît, déclare et accepte :
a. que la prestation de services d’iGene est un service d’information et que le client applique les informations fournies sous sa propre responsabilité, sans préjudice de l’obligation de diligence d’iGene ;
b. qu’iGene s’efforce d’assurer une prestation de services sûre et fiable, mais que des interruptions temporaires ou des erreurs techniques peuvent survenir ;
c. que les interprétations génétiques dépendent de l’état actuel de la science et peuvent donc changer ou être incomplètes ;
d. que les résultats de l’analyse génétique sont intrinsèquement limités par l’état actuel de la science et par la variation individuelle, sans préjudice des exigences légales de conformité ;
e. qu’iGene a le droit de contrôler l’utilisation de ses systèmes ;
f. qu’iGene utilise des cookies et des technologies similaires, conformément à la Politique de confidentialité.

Article 11. Utilisation illicite et interdite

1. Le client garantit qu’il ne fera aucune utilisation illicite ou interdite des services d’iGene. Il est interdit d’utiliser les services de manière à causer un dommage, une perturbation ou une surcharge, ou à gêner l’utilisation par d’autres.

2. Il est notamment interdit d’utiliser les services pour :
a. téléverser, diffuser ou transmettre du matériel dénigrant, diffamatoire, obscène ou choquant, ou pouvant être interprété comme du harcèlement ou de la discrimination ;
b. rechercher des données de tiers ou tenter d’identifier d’autres utilisateurs et/ou de prendre contact avec eux ;
c. télécharger des fichiers d’autres utilisateurs dont le client sait ou doit savoir que cela n’est pas autorisé ;
d. téléverser ou envoyer des contenus qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
e. porter préjudice de quelque manière que ce soit à des mineurs ;
f. téléverser du matériel contenant des virus informatiques ou un autre code malveillant ;
g. contourner des éléments de sécurité du logiciel d’iGene ;
h. entraver ou perturber des serveurs ou des réseaux connectés à la prestation de services d’iGene ;
i. utiliser, activer, envoyer ou faire analyser sans autorisation le matériel ADN, le code du tube, le compte ou le rapport d’une autre personne ;
j. proposer, revendre, louer, céder ou exploiter commercialement l’accès à un compte, à un rapport, à un test ou à une application ;
k. formuler, au sujet de produits ou de services d’iGene, des allégations médicales, commerciales, scientifiques ou réglementaires qui n’ont pas été approuvées par écrit par iGene.

3. En cas de violation des présentes conditions, iGene se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à sa prestation de services au client, ou de refuser l’accès au compte. Si la fin ou la suspension résulte d’une intention, d’un abus, d’une fraude ou d’activités illégales du client (tels que précisés au paragraphe 2), le client n’a droit à aucun remboursement des sommes déjà payées, sans préjudice du droit d’iGene de réclamer la réparation intégrale de son dommage. En cas d’autres violations, le client a droit à un remboursement proportionnel à la partie non fournie de la prestation de services, diminué du dommage subi par iGene.

Article 12. Risques et considérations

1. Le client est conscient que l’information génétique est irrévocable. Au moment où iGene met le rapport à disposition pour consultation, cette connaissance est irréversible. Toutes les informations ne sont pas nécessairement positives ou attendues.

2. Les informations peuvent donner des éclairages sur une prédisposition génétique à certaines caractéristiques ou affections, qui peuvent susciter de fortes émotions, des inquiétudes ou des conséquences pratiques.

3. Il est possible que le laboratoire ne soit pas en mesure de traiter l’échantillon de salive – par exemple en cas d’ADN insuffisant ou de salive insuffisante – ou que le processus de laboratoire entraîne des erreurs. Les mesures décrites au paragraphe 4 (nouveau traitement gratuit ou remboursement intégral) constituent le recours principal du client en cas de manquements liés au laboratoire. Les autres dispositions de l’article 13 relatives à la responsabilité restent pleinement applicables.

4. Si le premier traitement échoue, iGene tentera de traiter à nouveau le même échantillon, sans frais pour le client. En cas d’échecs répétés, iGene envoie gratuitement un nouveau kit. Si le client ne souhaite pas en bénéficier, il a droit au remboursement intégral du montant payé.

5. La recherche génétique n’est jamais complète. La science évolue en permanence ; des recherches futures peuvent modifier l’interprétation des données ADN. Certaines interprétations peuvent ne pas s’appliquer à la situation spécifique du client.

6. Il est conseillé au client de partager les informations génétiques avec une très grande prudence. Les informations génétiques partagées avec un médecin ou un autre prestataire de soins peuvent, sans que cela soit voulu, faire partie du dossier médical et devenir ainsi accessibles à d’autres prestataires de soins et/ou à des compagnies d’assurance.

7. Le client est expressément averti qu’il ne doit pas modifier sa prise de médicaments, son mode de vie ou son traitement uniquement sur la base des informations d’iGene, mais toujours en concertation avec un médecin ou un autre prestataire de soins qualifié. Pour la plupart des caractéristiques, les facteurs génétiques ne sont qu’un facteur parmi de nombreux autres qui jouent un rôle.

8. iGene n’est pas responsable des décisions que le client prend sur la base des informations obtenues sans consulter un prestataire de soins qualifié, sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité de l’article 13.

Article 13. Responsabilité

1. iGene exécutera ses travaux au mieux de ses capacités et avec la diligence que l’on peut attendre d’un bon prestataire de services.

2. iGene n’est pas responsable des dommages résultant :
a. de manquements de la prestation de services qui ne sont pas imputables à iGene ;
b. des effets émotionnels ou psychologiques que le client éprouve en prenant connaissance d’informations génétiques, dans la mesure où iGene a informé préalablement le client de manière suffisante de la possibilité de tels résultats ;
c. de l’application par le client des informations obtenues via iGene sans consulter un médecin ou un autre expert ;
d. de l’accès non autorisé aux données du client, ou de leur modification, dans la mesure où iGene a pris des mesures de sécurité appropriées ;
e. de données inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
f. de déclarations ou du comportement de tiers en rapport avec les services.

3. iGene n’est pas responsable des dommages indirects et/ou des dommages consécutifs, y compris le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d’activité.

4. La responsabilité totale d’iGene est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client, à concurrence au maximum du montant que le client a payé à iGene au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable pour le service concerné.

5. Les limitations prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte de l’intention ou de la témérité consciente d’iGene, ou dans la mesure où une limitation de responsabilité serait contraire au droit impératif, notamment, en tout état de cause, les dommages dus à des lésions corporelles ou au décès et les réclamations fondées sur le règlement général sur la protection des données. Pour les consommateurs, les limitations prévues dans le présent article ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où le dommage résulte d’une violation d’obligations essentielles d’iGene, de droits légaux de conformité, d’obligations d’information ou d’obligations de sécurité, dans la mesure où leur limitation n’est pas permise en vertu du droit impératif ou des principes de raison et d’équité.

6. Le client doit informer iGene d’une réclamation dans les meilleurs délais, de préférence dans les deux (2) mois suivant la découverte du dommage, par écrit ou par e-mail. Une notification tardive n’entraîne pas automatiquement la déchéance de droits, mais peut avoir une incidence sur les possibilités d’iGene de limiter ou de réparer le dommage. iGene se voit accorder un délai raisonnable d’au moins trente (30) jours pour remédier au manquement.

7. iGene a à tout moment le droit – sans y être tenue, si et dans la mesure du possible – de réparer le dommage du client.

8. Le client professionnel et le client du secteur de la santé garantissent iGene et ses dirigeants, employés et représentants contre toutes les réclamations de tiers qui sont directement ou indirectement liées à l’exécution du contrat. Pour les consommateurs, cette garantie ne s’applique que dans la mesure où les réclamations de tiers résultent d’actes ou d’omissions imputables au consommateur en violation des présentes conditions.

9. Le client est tenu de prendre toutes les mesures (préventives) raisonnablement possibles et nécessaires pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages.

Article 14. Réclamations

1. Les réclamations concernant les travaux effectués et/ou les services fournis doivent être portées à la connaissance d’iGene par le client dans les meilleurs délais, de préférence par écrit ou par e-mail. Pour les consommateurs, un délai de réclamation d’au moins deux (2) mois après la découverte du défaut s’applique. Pour les clients professionnels, un délai de quatorze (14) jours s’applique.

2. En cas de réclamation introduite en temps utile, iGene a le choix entre l’adaptation du montant facturé, l’amélioration ou la nouvelle exécution gratuite de la prestation de services, ou l’inexécution (ultérieure), totale ou partielle, de la mission contre un remboursement proportionnel, sans préjudice des droits légaux du consommateur à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution.

3. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client, sauf confirmation écrite contraire d’iGene, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 15. Force majeure

1. iGene n’est tenue d’exécuter aucune obligation envers le client si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

2. Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales – outre ce qu’on y entend dans la loi et la jurisprudence – toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles les parties ne peuvent exercer aucune influence, notamment les défaillances de systèmes, de réseaux ou de l’alimentation électrique, les pandémies, les mesures gouvernementales et les grèves. Les manquements d’auxiliaires auxquels iGene a recours, notamment des laboratoires, qui résultent de leurs propres actes ou omissions, ne constituent pas un cas de force majeure. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité pour iGene d’invoquer la force majeure si l’une des circonstances précitées empêche l’exécution tant par iGene que par ses auxiliaires.

3. Lorsqu’une situation de force majeure a duré plus de trente (30) jours, les deux parties ont le droit de résoudre le contrat par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu du contrat est réglé proportionnellement.

Article 16. Contrôle des exportations et réglementation applicable

1. En acceptant les présentes conditions, le client s’engage à respecter toutes les règles posées par le droit néerlandais et par la réglementation internationale applicable. En particulier, le client accepte :
a. que la fourniture de son échantillon de salive ne soit pas soumise à une interdiction ou à une restriction d’exportation dans le pays où le client réside ;
b. que l’analyse et les données puissent être transférées et/ou traitées en dehors du pays où le client réside, dans le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée ;
c. que le client respectera toutes les règles et lois applicables relatives au transfert de données.

Article 17. Modification des conditions et de la prestation de services

1. iGene se réserve le droit de modifier ses conditions générales et/ou la nature de sa prestation de services.

2. Les conditions modifiées sont publiées sur le site web d’iGene et, lorsque c’est possible, mises à la disposition du client personnellement.

3. Les consommateurs sont informés au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de modifications substantielles, avec un résumé compréhensible des principales modifications. Ils peuvent mettre fin au contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.

4. Si, après la modification des conditions générales, le client continue d’utiliser la prestation de services à l’issue du délai visé au paragraphe 3, les conditions mises à jour s’appliquent. Le consommateur conserve le droit de résilier le contrat s’il n’accepte pas les conditions modifiées.

5. Les mises à jour du logiciel doivent être téléchargées de temps à autre. Le client accepte de recevoir ces mises à jour dans le cadre de l’utilisation des services.

Article 18. Résiliation et fin du contrat

1. Les présentes conditions générales restent pleinement applicables, même après la fin d’un compte payant ou gratuit, aux droits et obligations découlant du contrat.

2. Le client peut résilier son abonnement payant à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation peut se faire par écrit, par e-mail ou via les paramètres du compte dans l’application iGene.

3. iGene peut mettre fin au contrat avec effet immédiat ou suspendre la prestation de services si :
a. le client agit en violation des présentes conditions ou si iGene a des motifs raisonnables de soupçonner un abus, une fraude ou des activités illégales ;
b. un laboratoire, un fournisseur informatique, une boutique d’applications ou un organisme de certification limite ou met fin à la prestation de services d’une manière qui en rend raisonnablement impossible la poursuite ; ou
c. iGene met fin à un produit, à un panel de tests ou à un service pour des raisons techniques, scientifiques ou réglementaires, dans le respect d’un délai de préavis raisonnable.

Article 19. Droit applicable et litiges

1. Tous les contrats conclus entre le client et iGene, ainsi que les rapports juridiques qui en découlent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

2. Les parties s’efforceront d’abord de résoudre les litiges par voie de concertation. Si cela ne permet pas d’aboutir à une solution, les parties peuvent soumettre le litige à un médiateur indépendant avant de saisir le juge.

3. Les litiges qui ne sont pas résolus par la concertation ou par la médiation seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’Arnhem, sans préjudice du droit du consommateur de choisir, dans un délai d’un mois après qu’iGene a invoqué la présente disposition, le tribunal compétent selon la loi.

PARTIE II – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES CONSOMMATEURS

Les dispositions de la présente partie s’appliquent exclusivement si le client est un consommateur au sens de l’article 1, paragraphe 3, point a).

Article 20. Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit d’annuler la commande du kit iGene sans donner de motif jusqu’à quatorze (14) jours après la réception (droit de rétractation), conformément à l’article 6:230o du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), à condition que le contenu du kit soit en état non utilisé.

2. En cas d’utilisation du kit de salive ou d’activation des autocollants du code du tube, le droit de rétractation s’éteint, conformément à l’article 6:230p, paragraphe 1, point f), du Code civil néerlandais (produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison). Le consommateur en est informé lors de la commande.

3. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur contacte iGene au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

4. En cas d’annulation en temps utile, le consommateur dispose, après l’annulation, de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer le kit iGene. Le produit doit être renvoyé avec tous les accessoires fournis, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.

5. Le consommateur se voit créditer le montant total de la commande, y compris les frais d’envoi aller. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

6. iGene remboursera le montant de la commande dû dans les quatorze (14) jours suivant la notification du retour, à condition que le produit ait été reçu en bon état.

Article 21. Conformité et droits complémentaires du consommateur

1. Les dispositions relatives à la vente à distance (livre 6, titre 5, section 2b du Code civil néerlandais) et les autres dispositions impératives de la législation de protection des consommateurs s’appliquent pleinement aux contrats conclus avec des consommateurs.

2. Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions est contraire au droit impératif de la consommation, la disposition légale impérative s’applique.

3. Les consommateurs peuvent obtenir des informations sur leurs droits auprès de l’ACM ConsuWijzer (www.consuwijzer.nl) ou du Juridisch Loket (guichet juridique) (www.juridischloket.nl). Si un litige ne peut être résolu par voie de concertation, le consommateur peut soumettre le litige à un organisme de règlement des litiges reconnu et compétent, si iGene y est affiliée ou si cet organisme est compétent, ou au tribunal compétent conformément à l’article 19.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS ET LES CLIENTS DU SECTEUR DE LA SANTÉ

Les dispositions de la présente partie s’appliquent exclusivement si le client est un client professionnel ou un client du secteur de la santé au sens de l’article 1, paragraphe 3, point b) ou c).

Article 22. Clients professionnels

1. Les clients professionnels, notamment les distributeurs, les revendeurs, les pharmacies ou d’autres acheteurs intermédiaires, peuvent conclure un contrat distinct avec iGene. Les dispositions d’un tel contrat prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Le client professionnel est lui-même responsable de la communication correcte à ses clients finaux d’informations sur la nature et les limites de la prestation de services d’iGene en tant que service d’information. Le client professionnel garantit qu’il attire l’attention de ses clients finaux sur le fait que la prestation de services d’iGene n’est pas destinée à remplacer les examens de diagnostic médical ou les traitements habituels.

3. Le client professionnel garantit iGene contre toutes les réclamations de ses clients finaux ou de tiers qui découlent de la fourniture ultérieure de produits ou de services d’iGene.

3a. Le client professionnel ne peut formuler, au sujet de produits ou de services d’iGene, aucune allégation médicale, diagnostique, thérapeutique ou commerciale qui n’a pas été approuvée préalablement par écrit par iGene.

4. Le droit de rétractation visé à l’article 20 ne s’applique pas aux clients professionnels.

5. Le client professionnel est responsable du respect de toute la législation et de toute la réglementation applicables lors de la fourniture ultérieure de produits ou de services d’iGene, notamment le RGPD.

5a. Le client professionnel signale sans délai à iGene les réclamations, les incidents et les éventuels problèmes de sécurité des produits liés aux produits d’iGene et apporte son concours aux enquêtes et aux mesures correctives.

6. Le client professionnel s’abstient d’utiliser les connaissances, les processus ou les matériaux d’iGene au profit de services concurrents.

Article 23. Clients du secteur de la santé et établissements de santé

1. Les clients du secteur de la santé, notamment les établissements de santé, les pharmaciens, les médecins et les autres professionnels de santé qui mettent en œuvre les services d’iGene au bénéfice de leurs patients ou de leurs clients, concluent à cet effet un contrat distinct avec iGene.

2. Le client du secteur de la santé est lui-même responsable, en tant que prestataire de soins, de la détermination de l’indication, de l’interprétation et de l’application des informations fournies par iGene dans le cadre du traitement de ses patients, ainsi que de l’identification correcte et de l’association correcte de l’échantillon, du code du tube et du dossier. iGene n’accepte aucune responsabilité à cet égard.

3. Si le client du secteur de la santé fournit à iGene des données à caractère personnel de patients au nom ou au bénéfice de patients, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Le client du secteur de la santé veille à ce que les patients soient informés de manière appropriée de la nature de la prestation de services d’iGene en tant que service d’information et du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément à la législation et à la réglementation applicables.

4a. Le client du secteur de la santé signale sans délai à iGene les réclamations, les incidents, les violations de données, les éventuels problèmes de sécurité des patients ou les associations erronées liés aux services d’iGene et apporte son concours aux enquêtes et aux mesures correctives.

5. Le droit de rétractation visé à l’article 20 ne s’applique pas aux clients du secteur de la santé.

Article 24. Dispositions finales

1. iGene est en droit de céder ses droits et obligations découlant du contrat à une société liée ou à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’activités, à condition que des garanties appropriées en matière de vie privée et de sécurité soient mises en place.

2. Le texte néerlandais des présentes conditions générales fait foi. En cas de traduction, la version néerlandaise prévaut.

3. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 28 mai 2026.

Coordonnées

iGene Products B.V. | KvK 63823764

Oude Haven 102, 6511 XH Nijmegen

E-mail : info@igene.eu

Téléphone : +31 (0)10 310 4200

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